Termes et conditions d'utilisation de prestations de service

Dernière mise à jour : 10.10.2025

1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles notre entreprise fournit ses services d’électricité, domotique et automatisme, ainsi que les conditions d'utilisation du site Internet accessible à l'adresse : www.mbdomotique.fr.

2. Prestations proposées

Notre entreprise intervient dans les domaines suivants :

Travaux d’électricité générale (neuf et rénovation)
Installation de solutions domotiques (automatisation de volets, éclairage, chauffage, alarmes, etc.)
Vente et pose de portails motorisés
Dépannage électrique et domotique
Mise en conformité des installations électriques
Maintenance et entretien des systèmes installés

Toutes les prestations font l’objet d’un devis personnalisé préalable, précisant le détail des travaux, les tarifs, les délais d’intervention et les éventuelles conditions particulières.

3. Acceptation des conditions

Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sauf accord spécifique mentionné dans le devis signé.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse.

Le paiement s’effectue selon les modalités prévues au devis :

Acompte à la commande
Solde à la fin des travaux ou selon les échéances convenues

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

5. Délais d’exécution

Les délais sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions d’intervention (accès, météo, matériel spécifique…).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours s’applique si le contrat est conclu à distance (par Internet ou téléphone) avec un client particulier (non professionnel).

Si les travaux commencent avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à ce droit de rétractation.

7. Garantie

Nos prestations sont couvertes par la garantie légale de conformité et la garantie décennale lorsqu’elle s’applique. Le détail des garanties figure sur le devis ou la facture remise au client.

8. Responsabilités

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation conforme aux règles de l’art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

D’intervention tierce non autorisée
D’utilisation non conforme des installations
De force majeure ou événements imprévisibles

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logo, etc.) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

10. Données personnelles

Nous nous engageons à respecter la vie privée des utilisateurs. Les données collectées via le formulaire de contact ou l’inscription à la newsletter sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l’entreprise, sauf dispositions contraires.

Pour les clients particuliers, le recours à un médiateur de la consommation est possible, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

12. Contact

Pour toute question concernant ces termes et conditions, veuillez nous contacter à :

mbdomotique74@gmail.com
MB Domotique, 4 avenue du Général-de-Gaulle, 74200 Thonon-les-Bains
+33 6 74 54 06 28